Conditions générales de ventes.

 

 

Le site internet www.seawallwimereux.fr est édité par CAP PHOTOGRAPHIES,

SEAWALL immatriculée au RCS de Boulogne Sur Mer sous le n° de SIRET 824 079 677 et dont le n° de TVA intracommunautaire est le FR 4382 4079 677

SEAWALL Wimereux est une marque de vêtements, accessoires et articles de loisirs.

Le site est une boutique en ligne qui propose la vente en ligne des mêmes produits.

Il est la propriété de :

CAP PHOTOGRAPHIES, SEAWALL

91,Avenue du Docteur Croquelois

62360 SAINT LEONARD

Mail : seawall.wimereux@gmail.com

Les conditions générales qui suivent visent à définir le cadre juridique qui s’appliquera dans les relations entre La Société CAP PHOTOGRAPHIES, SEAWALL et le Client  :

Elles ont pour objet de définir les droits et les obligations réciproques des deux parties dans les différentes étapes de commande d’un ou plusieurs articles. 

Toute personne s’inscrivant sur le site devra obligatoirement adhérer à ces conditions générales de vente et ainsi les accepter sans réserve.

Aucun achat ne pourra être effectué sur le site sans avoir au préalable accepté ces conditions.
L’internaute peut à tout moment consulter les conditions générales de vente en cliquant sur la rubrique « Conditions générales de vente » figurant en bas de l’écran.

CAP PHOTOGRAPHIES, SEAWALL se réserve le droit de les modifier ou de les adapter à tout moment sans préavis.
Ainsi, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur le jour de la commande. 

Aussi, l’utilisateur du site est invité à les consulter avant chaque achat car toute commande vaut acceptation sans réserves des Conditions Générales de Vente.

Non validité partielle 
Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations des parties.
Si une condition venait à manquer, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance.
Si une stipulation particulière des présentes conditions est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente (changement de législation, de réglementation, décision de justice), les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

Limitation de clientèle 
Les articles exposés sur le site ne sont proposés à la vente qu’aux personnes physiques non commerçantes.
Tout utilisateur du site déclare avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le site et lui permettant d’utiliser une carte bancaire.

 

Inscriptions sur le site.

Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les informations du Client ( « Compte »).

Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, CAP PHOTOGRAPHIES, SEAWALL ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.

 

Produits.

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de CAP PHOTOGRAPHIES, SEAWALL.

CAP PHOTOGRAPHIES, SEAWALL apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.

CAP PHOTOGRAPHIES, SEAWALL ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen du Site.

Il est précisé que CAP PHOTOGRAPHIES, SEAWALL n’accepte que le retour de Produits intacts et non portés, ces deux conditions étant contrôlées avant que les Produits retournés soient remis en stock.

 

Commandes.

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par  sur l CAP PHOTOGRAPHIES, SEAWALL e site. Cette procédure comprend des étapes successives qui aboutissent à la validation de la Commande.

Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier  (« Panier »). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l’acceptation par le client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés. 

Un email de confirmation récapitulant la Commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité…) sera adressé au Client par SEAWALL. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la société CAP PHOTOGRAPHIES, SEAWALL du contenu de sa Commande. Les factures sont disponibles dans la rubrique « Mon compte » du site.

 

Délais de préparation et d’expédition.

SEAWALL met tout en œuvre pour préparer et envoyer votre commande le plus rapidement possible.

En semaine toute commande passée avant 12 heures est envoyée sous 48H (délais de préparation), sauf date exceptionnelle (jour férié), et sauf dans le cas des articles en attente de réapprovisionnement.

En période de forte commande SEAWALL peut mettre un peu plus de temps à traiter votre colis. Nous nous engageons a envoyer votre colis dans un délai maximum de 48 heures.

Merci de votre compréhension.

 

Prix et modalités de paiement.

Tous les prix affichés incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France. Cette taxe peut être différente selon les pays de facturation.

Pour toute commande validée et payée en HT sur le site www.minodusud.com, la cliente devra s’acquitter de la TVA en vigueur dans le pays de livraison.

 CAP PHOTOGRAPHIES, SEAWALL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

Les produits sont payables comptant lors de la Commande effective.
Le règlement des achats s’effectue via la plateforme sécurisée SOCIETE GENERALE (SOGECOMMERCE)

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à SEAWALL vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par SEAWALL sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.

Les données enregistrées et conservées par SEAWALL constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par Société générale sécurisée constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et CAP PHOTOGRAPHIES, SEAWALL.

 

Livraison.

La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise). La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.

Afin que les délais de livraison puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

CAP PHOTOGRAPHIES, SEAWALL ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait mais imputable soit au consommateur soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure conformément aux dispositions de l’article L. 221-15 du code de la consommation.

 

Les achats.

Le prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. Par voie de conséquence pour tout achat hors Union Européenne, le prix des marchandises vendues sera calculé Hors Taxe. Dans ce cas, la TVA devra être acquitté selon la TVA dans le pays en vigueur.

 

Les retours.

Conformément à la réglementation en vigueur, vous pouvez retourner les produits dans les 14 jours suivant la réception de votre commande.

Dans ce cas, conformément à la réglementation en vigueur, vous serez remboursé de vos achats ainsi que des frais de livraison éventuellement payés.

Pour effectuer un retour, vous devez en faire la demande dans les 14 jours suivant la réception de votre commande via votre compte SEAWALL

Pour retourner votre achat, suivez les étapes ci-dessous :

  1. Annoncez

Veuillez nous contacter dans les 14 jours suivant la date de livraison pour prévoir un avoir ou un remboursement des articles non utilisés en envoyant un mail à seawall.wimereux@gmail.com avec pour objet « RETOUR N°COMMANDE ….» et nous expliquer le souci. L’emballage d’origine est requis pour tout remboursement.

2 – Préparez

Glissez dans votre colis de retour le bon de livraison ou facture reçu initialement avec votre commande, après avoir pris soin de préciser les produits que vous nous retournez ainsi que votre bon de retour.

3 – Envoyez

Après acceptation de votre demande de retour vous pourrez nous renvoyer le colis retour. Dans le cas contraire SEAWALL se réserve le droit de refuser votre demande. 

Les articles doivent être retournés dans leur état d’origine.  Les articles doivent être en parfait état et les étiquettes intactes.

Vous recevrez un e-mail de confirmation indiquant que le remboursement sera effectué sur votre carte dans les prochains jours ou par chèque à l’adresse du client.

Les retours se font via COLISSIMO.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé ou gratuit si la Commande a excédé 120 €, mais les frais de retour resteront à la charge du Client. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. S’il choisit le remplacement, les produits lui seront délivrés dans un délai de 15 jours à compter de la réception des produits retournés. Les frais de retour seront à la charge du client.

Sachez que le délai de remboursement sur votre compte dépend toujours de votre établissement bancaire.

SEAWALL se réserve le droit de refuser les retours envoyés ou communiqués après la date limite de retour, ou les articles qui ne se trouvent pas dans le même état que celui dans lequel ils ont été reçus.

CAP PHOTOGRAPHIES, SEAWALL se réserve le droit de refuser les retours envoyés ou communiqués après la date limite de retour, ou les articles qui ne se trouvent pas dans le même état que celui dans lequel ils ont été reçus.

 

Garanties – Limitation de responsabilité.

La responsabilité de CAP PHOTOGRAPHIES, SEAWALL à l’égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d’achat de ce dernier. CAP PHOTOGRAPHIES, SEAWALL ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :

• perte de revenus ou de ventes

• perte d’exploitation

• perte de profits ou de contrats

• perte d’économies prévues

• perte de données

• perte de temps de travail ou de gestion

• préjudice d’image

• perte de chance

• préjudice moral.

Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.

CAP PHOTOGRAPHIES, SEAWALL est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.

La garantie des vices cachés permet au Client d’être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l’usage ou l’affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté.

Le Client a alors le choix entre deux options : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé.

Afin de mettre en œuvre ces garanties, le Produit doit être retourné avec les références de la commande initiale et copie de la réclamation au siège social de CAP PHOTOGRAPHIES, SEAWALL après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du produit.

A toutes fins utiles, il est rappelé les dispositions légales suivantes :

Art. L.217-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L.217-5 du Code de la Consommation :

« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L.217-6 du Code de la Consommation :

« Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître. »

Art. L.217-7 du Code de la Consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Art. L.217-8 du Code de la Consommation :

« L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »

Art. L.217-9 du Code de la Consommation :

« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Art. L. 217-10 du Code de la Consommation :

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. 

La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Art. L.217-11 du Code de la Consommation :

« L’application des dispositions des articles L.217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. 
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »

Art. 217-12 du Code de la Consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. L.217-13 du Code de la Consommation :

« Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Art. L.217-14 du Code de la Consommation :

« L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil ».

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Art. 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Art. 1642 du Code civil :

« Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Art. 1642-1 du Code civil :

« Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer. »

Art. 1643 du Code civil :

« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »

Art. 1644 du Code civil :

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Art. 1645 du Code civil :

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

Art. 1646 du Code civil :

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Art. 1646-1 du Code civil :

« Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.

Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3. »

Art. 1647 du Code civil :

« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur. »

Art. 1648 du Code civil : 

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Art. 1649 du Code civil :

« Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. »

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Il est encore précisé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité , le consommateur :

* bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ,

* peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien , sous réserve des conditions de cout prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ,

* est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien ,

* peut agir au titre de la garantie légale de conformité indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ,

* peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse , il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.